Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Lynopi fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des prestations de création, hébergement et maintenance de sites vitrine à destination de commerces et entreprises locales.

Toute souscription à un service Lynopi emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les services Lynopi s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « relation BtoB »). Toute commande passée par un consommateur est réputée nulle et sera remboursée.

Le Client déclare agir en qualité de professionnel et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Lynopi propose un service d'abonnement mensuel comprenant :

• La création d'un site vitrine sur mesure (design, rédaction structurée, intégration des contenus fournis par le Client) ;
• L'hébergement du site et la mise à disposition d'un sous-domaine votre-nom.lynopi.com ou la configuration d'un nom de domaine fourni par le Client ;
• La maintenance technique (sécurité, mises à jour, correctifs) ;
• Un quota de modifications annuelles inclus, précisé sur la page d'offre ;
• Un support par email.

La souscription s'effectue en ligne sur www.lynopi.com ou via un échange direct avec Lynopi. Elle est considérée comme formée à la réception du paiement de la première mensualité.

Lynopi se réserve le droit de refuser toute souscription en cas d'activité illégale, contraire à l'ordre public ou manifestement incompatible avec ses conditions d'utilisation.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page d'offre. Le tarif standard est de 45 € HT par mois, auquel s'ajoute la TVA selon le régime applicable.

Tant que Lynopi bénéficie du régime de franchise en base de TVA, la mention suivante est portée sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dès assujettissement effectif, la TVA au taux en vigueur (20 %) sera appliquée.

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Lynopi.

En cas d'échec de paiement, Lynopi relance automatiquement le Client. Après 14 jours d'impayé, le service peut être suspendu jusqu'à régularisation.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale minimale de 6 mois à compter de la date de mise en ligne du site. À l'issue de cette période, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes mensuelles successives.

Le Client peut résilier à tout moment à l'issue de la période d'engagement initiale, en adressant une demande par email à contact@lynopi.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours de facturation.

Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû pour une période déjà facturée.

Lynopi se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client (impayés prolongés, contenus illicites, tentative d'atteinte à la sécurité du service).

Sites vitrine standard : mise en ligne sous 7 jours ouvrés à compter de la signature et de la fourniture complète des contenus par le Client (textes, photos, informations de contact, horaires).

Sites sur mesure : le délai de livraison est défini au cas par cas dans le devis. Les sites sur mesure ne sont pas soumis au délai de 7 jours ouvrés.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut ouvrir droit à aucune indemnité, résiliation ou réduction de prix.

Le nombre de modifications incluses dans l'abonnement est précisé sur la page d'offre.

Toute modification supplémentaire est facturée 49 € HT par demande. Le délai d'exécution d'une modification est de 48 heures ouvrées à compter de la réception des éléments nécessaires.

Sont considérées comme « modifications » les changements de texte, de photos, d'horaires, d'informations de contact. Les refontes structurelles majeures font l'objet d'un devis séparé.

Lynopi s'engage à maintenir une disponibilité moyenne mensuelle du service de 99 %, hors :

• Opérations de maintenance planifiée, notifiées au Client au moins 48 heures à l'avance ;
• Cas de force majeure (cf. article 14) ;
• Défaillances imputables aux prestataires tiers (Vercel, Neon, fournisseur d'accès du Client) ;
• Interventions d'urgence liées à la sécurité.

Aucune indemnité n'est due au Client en cas de non-atteinte de ce SLA, sauf en cas d'indisponibilité continue supérieure à 72 heures imputable directement à Lynopi ; auquel cas un avoir prorata temporis pourra être accordé sur la mensualité concernée.

Le Client s'engage à :

• Fournir à Lynopi les contenus nécessaires à la création du site (textes, photos, informations commerciales) dans un délai raisonnable ;
• Garantir que les contenus fournis sont exacts, à jour, et qu'il dispose de tous les droits nécessaires à leur exploitation (droits d'auteur, droit à l'image, autorisations des tiers) ;
• Ne pas utiliser le service pour héberger ou diffuser des contenus illicites, offensants, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée, aux droits de tiers ou à la législation française ;
• Régler les factures aux échéances prévues ;
• Informer Lynopi sans délai de toute évolution majeure de son activité (changement d'adresse, cessation, changement de raison sociale).

Le Client garantit Lynopi contre tout recours de tiers lié aux contenus qu'il a fournis.

Lynopi conserve la propriété exclusive de l'architecture du site, du code source, des templates et de tout élément technique ou graphique développé par ses soins ou inclus dans le service.

Le Client conserve la pleine propriété des contenus qu'il a fournis (textes, photos, logo, marque).

En cas de résiliation, le site est mis hors ligne à la date effective de la résiliation. Les contenus fournis par le Client lui sont restitués sur simple demande écrite dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Au-delà de ce délai, les contenus peuvent être supprimés définitivement.

Lynopi est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du service.

La responsabilité de Lynopi est expressément limitée aux dommages directs, prévisibles et personnellement subis par le Client. En tout état de cause, le montant total de cette responsabilité, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes payé par le Client au titre des 6 derniers mois d'abonnement.

Lynopi ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données ;
• Du contenu fourni par le Client ou des manquements du Client à ses propres obligations ;
• Des conséquences d'une défaillance du fournisseur d'hébergement ou d'un réseau tiers.

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat.

La responsabilité de Lynopi ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'interruption de service imputable à un prestataire tiers (Vercel, Neon, Stripe, fournisseur de nom de domaine), d'attaque informatique, de grève, de décision des autorités, de catastrophe naturelle ou d'événement imprévisible et irrésistible.

Lynopi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours.

À défaut de contestation écrite du Client avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, celles-ci sont réputées acceptées et s'appliquent à compter du prochain renouvellement d'abonnement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable d'un litige dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.